LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE – SigmaCertif ( Groupe Sigma Performance)

Article 1 – Inscription : Commande d’un stage

La signature et l’envoi du devis ou du bulletin d’inscription par le client à SIGMA PERFORMANCE vaut commande d’un stage par le client. La commande entraîne pour le client l’acceptation des CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. Le client adresse à SIGMA PERFORMANCE son bulletin d’inscription par courriel ou par courrier accompagné du règlement du stage correspondant. Les modalités de paiement sont visées à l’article 3.

 

Article 2 – Traitement et validation de la commande

Les commandes sont traitées par SIGMA PERFORMANCE par ordre d’arrivée des bulletins d’inscription. S’il n’y a plus de possibilité pour la session demandée par le client pour un stage donné, SIGMA PERFORMANCE s’engage à proposer d’autres sessions correspondantes au stage demandé, dans la limite de ses possibilités. A réception du bulletin d’inscription, une convention de formation est adressée au client, conformément aux dispositions du Code de travail. Un exemplaire de la convention doit être retourné à SIGMA PERFORMANCE dûment complété et signé. SIGMA PERFORMANCE adresse au client, en temps utile, une convocation précisant le nom du (ou des) stagiaire(s), les dates et horaires de la session, les coordonnées et le plan d’accès du lieu de la formation.

 

Article 3 – Tarif et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur. Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de SIGMA PERFORMANCE. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. SIGMA PERFORMANCE aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à SIGMA PERFORMANCE. En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à SIGMA PERFORMANCE. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par SIGMA PERFORMANCE au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à SIGMA PERFORMANCE au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, SIGMA PERFORMANCE se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

 

Article 4 – Dédit et remplacement d’un participant

En cas de dédit signifié par le Client à SIGMA PERFORMANCE au moins 15 jours calendaires avant le démarrage de la formation, SIGMA PERFORMANCE offre au Client la possibilité :

–          de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de SIGMA PERFORMANCE, et après accord éventuel de l’OPCO,

–          de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO.

 

Article 5 – Annulation par le client – Absence

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par SIGMA PERFORMANCE. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de SIGMA PERFORMANCE distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à SIGMA PERFORMANCE.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, SIGMA PERFORMANCE se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

–          si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation

–          si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation

–          si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation

 

Article 6 – Annulation par SIGMA PERFORMANCE

SIGMA PERFORMANCE se réserve la possibilité d’annuler une session 7 jours calendaires avant la date de début de ladite session si le nombre de participants minimum de stagiaires inscrits n’est pas atteint. Un courriel précisant les dates de sessions de remplacement est adressé au client. L’inscription pourra par conséquent être maintenue pour une date ultérieure. Dans le cas où le stagiaire ne pourrait assister à la session de remplacement prévue par SIGMA PERFORMANCE, le client pourra se faire rembourser l’intégralité de la somme déjà versée dans la mesure où il aura fait connaître l’impossibilité du stagiaire de participer à la session de remplacement.

Passé le délai de 7 jours calendaires cités ci-dessus, si un évènement exceptionnel et imprévisible empêchait la tenue de la formation, SIGMA PERFORMANCE s’obligerait, par tous les moyens possibles, de maintenir la formation prévue. Si cela s’avérait strictement impossible, SIGMA PERFORMANCE repositionnerait une formation dans les meilleurs délais.

 

Article 7 – Règlement intérieur

Les stagiaires s’engagent à respecter les règles d’hygiène, sécurité et discipline présentées dans le règlement intérieur SIGMA PERFORMANCE ou du centre d’accueil de la formation.

 

Article 8 – Informatiques et liberté

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées aux clients au moment de l’inscription sont nécessaires au traitement des commandes et sont destinées à un usage interne. Les clients et stagiaires disposent, sur simple demande à contact@sigmaperformance.eu, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations les concernant, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

 

Article 9 – Document de stage – Droit de Propriété intellectuelle

Les documents remis aux stagiaires pendant la formation constituent un support technique au stage. Leurs diffusions ou reproductions en dehors du stage sont formellement interdites. Les clients et stagiaires s’interdisent donc toute reproduction ou exploitation des dits documents, supports écrits, études, etc. Tout enregistrement sur support vidéo, audio ou photographique est interdit sauf autorisation préalable expresse écrite du responsable.

 

Article 10 – Attestation de présence

L’attestation de présence du stagiaire et la feuille d’émargement sont adressées au client en fin de stage.

 

Article 11 – Réclamation

Toute réclamation pourra être adressée à contact@sigmaperformance.eu

 

Article 12 – Contestation

Si un différend survenait, SIGMA PERFORMANCE et son client mettraient tout en œuvre pour le régler de façon amiable. A défaut, le règlement du litige sera de la compétence du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence.